Extrait de naissance
L'Extrait de Naissance avec Jugement est un document officiel attestant d'une naissance avec une décision judiciaire affectant l'état civil. Il est délivré en cas de déclaration tardive ou de correction ordonnée par un tribunal.
Utilité :
Demande de carte d’identité, passeport, autres démarches administratives
Rectification d’un acte de naissance
Contenu :
Identité et filiation de la personne
Date et lieu de naissance
Mention du jugement et tribunal concerné
Délivrance : à demander en mairie ou au tribunal compétent.
L'Extrait de Naissance avec Jugement est un document officiel attestant d'une naissance avec une décision judiciaire affectant l'état civil. Il est délivré en cas de déclaration tardive ou de correction ordonnée par un tribunal.
Utilité :
Demande de carte d’identité, passeport, autres démarches administratives
Rectification d’un acte de naissance
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Identité et filiation de la personne
Date et lieu de naissance
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Extrait de Naissance — Avec Jugement
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